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France (République)
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France (République) · Décret
Décret n°88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat
26 juillet 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 juillet 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale