France (République) · Décret

Décret n°83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 21 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption