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France (République)
Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
1 novembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 novembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale