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France (République)
Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la c…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
9 mai 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
9 mai 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale