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France (République)
Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en appli…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
16 mai 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 mai 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale