France (République) · Décret

Décret n° 2015-1179 du 24 septembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption