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France (République)
Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à…
France (République) · Décret
Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil.
1 décembre 1960
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 décembre 1960
Pays
France (République)
Source
Législation nationale