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France (République)
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au …
France (République) · Décret
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé
1 octobre 1953
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 octobre 1953
Pays
France (République)
Source
Législation nationale