France (République) · Décret

Décret n°91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption