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France (République)
Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 d…
France (République) · Décret
Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
24 février 1993
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 février 1993
Pays
France (République)
Source
Législation nationale