France (République) · Décret

Décret n°93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption