France (République) · Décret

Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption