France (République) · Décret

Décret n°88-750 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption