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France (République)
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septe…
France (République) · Décret
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
30 décembre 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 décembre 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale