France (République) · Décret

Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la cotisation salariale due au titre des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption