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France (République)
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assur…
France (République) · Décret
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales
29 juin 1951
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juin 1951
Pays
France (République)
Source
Législation nationale