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France (République)
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967…
France (République) · Décret
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
17 mars 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 mars 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale