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France (République)
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement …
France (République) · Décret
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
3 octobre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 octobre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale