France (République) · Décret

Décret n°86-1026 du 27 août 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

France Législation nationale
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Type de document Décret
Date d'adoption