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France (République)
Décret n°86-1026 du 27 août 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégr…
France (République) · Décret
Décret n°86-1026 du 27 août 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
8 février 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 février 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale