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France (République)
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
21 août 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 août 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale