France (République) · Décret

Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption