France (République) · Décret

Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption