lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-6…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
22 octobre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
22 octobre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale