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France (République)
Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du c…
France (République) · Décret
Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière
2 mai 1981
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
2 mai 1981
Pays
France (République)
Source
Législation nationale