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France (République)
Loi n° 54-250 du 9 mars 1954 étendant le champ d'application de l'ordonnance n°…
France (République) · Loi
Loi n° 54-250 du 9 mars 1954 étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés (1).
10 mars 1954
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
10 mars 1954
Pays
France (République)
Source
Législation nationale