France (République) · Loi

Loi n° 54-250 du 9 mars 1954 étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés (1).

France Législation nationale
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Type de document Loi
Date d'adoption