lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applic…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
12 avril 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 avril 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale