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France (République)
Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membr…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
21 décembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 décembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale