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France (République)
Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement fon…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
21 décembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 décembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale