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France (République)
Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-8…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales
27 décembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 décembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale