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France (République)
Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au minist…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
31 mars 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 mars 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale