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France (République)
Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditi…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
12 février 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 février 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale