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France (République)
Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées …
France (République) · Décret
Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
6 mars 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 mars 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale