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France (République)
Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un v…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
19 février 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
19 février 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale