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France (République)
Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes
17 mars 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 mars 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale