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France (République)
Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, d…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation
30 mars 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 mars 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale