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France (République)
Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison po…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie
27 mars 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 mars 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale