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France (République)
Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général …
France (République) · Décret
Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
1 juillet 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juillet 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale