France (République) · Décret

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption