lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fon…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
11 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale