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France (République)
Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caract…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
11 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale