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France (République)
Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procé…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière
12 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale