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France (République)
Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
17 décembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 décembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale