lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 portant relèvement du taux de cotisati…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
23 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale