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France (République)
Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité p…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer
1 novembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 novembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale