France (République) · Décret

Décret n°89-88 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), fait à Rotterdam, le 3 février 1988 (1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption