France (République) · Décret

Décret n°87-891 du 30 octobre 1987 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale