France (République) · Décret

Décret n°88-747 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption