lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°88-739 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au…
France (République) · Décret
Décret n°88-739 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales
4 juin 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
4 juin 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale