lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…
France (République) · Décret
Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
31 janvier 1919
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 janvier 1919
Pays
France (République)
Source
Législation nationale