France (République) · Décret

Décret n°89-869 du 27 novembre 1989 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie

8 février 1992 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 8 février 1992

Pays France (République)

Source Législation nationale